Qui est concerné par le décret ? Les acteurs privés, comme publics doivent l’appliquer. Selon le décret, sont tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre :
· les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
· les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer,
· les établissements publics de plus de 250 personnes,
· les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat.
Quel en est le contenu ?
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit fournir "une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année".
Le bilan doit distinguer "les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale" et "les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale".
De plus, une synthèse des actions, jointe au bilan, doit présenter, pour chaque catégorie d'émissions, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.
A noter que les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
Comment s'élabore-t-il ?
Le décret précise les modalités de mise à disposition du public du bilan. Il prévoit également la mise en place d'un "pôle de coordination nationale" qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans.
Une méthode d'établissement du bilan sera mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements par le ministre chargé de l'écologie, au plus tard le 30 septembre 2011.
Quelles sont les échéances ?
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.
L 229-25 et L 229-26 du code de l'environnement et R 229-46 à R 229-50 du code de l'environnement.