Sans cet agrément, la déconstruction de V.H.U ne peut plus leur être confiée par les propriétaires.
L’agrément est exigé pour toutes les entités répondant aux critères suivants :
- Sites assurant des activités Démolition de V.H.U. : collecte et/ou réception, stockage, dépollution, déconstruction.
- Sites assurant des activités de Broyage de V.H.U. : collecte et/ou réception, stockage, découpage et/ou broyage de véhicules (dépollués ou non).
Le demandeur d’installation existante doit disposer d’une autorisation d’exploitation délivrée dans le cadre de la législation sur les installations classées (ICPE) en général selon la rubrique 286.
Préalablement à leur mise en activité, les installations nouvelles devront ajouter à leur demande d’autorisation d’exploitation, les éléments nécessaires pour obtenir simultanément leur Agrément Préfectoral.
Quelles sont les démarches devant être accomplies pour obtenir l’Agrément V.H.U. ?
Pour obtenir l’agrément préfectoral, les entités concernées doivent constituer et transmettre à la Préfecture dont elles dépendent, un dossier technique comportant :
- Données administratives de l’entité émettrice de la demande d’agrément.
- Engagement du demandeur et mise en œuvre des moyens nécessaires au respect des obligations du cahier des charges.
- La justification du demandeur des capacités techniques pour exploiter les installations.
- Une attestation de conformité émise par un organisme Tierce-Partie habilité comme l’est DNV Certification France
L’Agrément Préfectoral est accordé pour une durée maximale de 6 années renouvelables.
DNV Business Assurance peut-il délivrer l’Attestation de Conformité permettant d’obtenir l’Agrément VHU ?
En sa qualité d’organisme certificateur accrédité selon l’ISO 170921 par le COFRAC pour les certifications de Systèmes de Management de l’Environnement, DNV a été reconnu par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, comme compétent pour la délivrance des Attestations de Conformité V.H.U.
Dans le Processus DNV de délivrance d’Attestation de Conformité VHU :
- Nous adressons une offre spécifique à votre activité et votre site ;
- Nous réalisons une revue documentaire de votre arrêté Préfectoral d’Autorisation d’Exploitation ;
- Nous préparons un questionnaire d’évaluation spécifique ;
- Nous intervenons sur site pour y vérifier la conformité des installations et méthodes ;
- Nous rédigeons un rapport d’évaluation présentant nos conclusions ;
- Nous émettons l’attestation de conformité.
En cas de non-conformité(s), la préfecture pourra émettre un avis favorable si le demandeur s’engage à mettre en œuvre, sous 4 mois maximum, d’un programme de mise en conformité.
Au-delà de cette première prestation, nous réalisons chaque année une visite de réévaluation validant le maintien de conformité.
Que dois-je faire ?
Si vous êtes concernés par le décret 2003-727 d’août 2003, il vous faut prendre rapidement contact avec DNV Business Assurance pour obtenir une offre d’agrément V.H.U et organiser la vérification sur site.